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Versement de la taxe transport

L'actualité

14 novembre 2012
Contribution des entreprises employant plus de neuf salariés, le versement transport est destiné au financement des transports en commun. Il est calculé sur la base des salaires soumis à cotisation de Sécurité sociale et instauré par certaines communes et établissements publics depuis la loi du 13 juillet 1973.

Codifiée dans le Code des Communes puis transposée dans le Code Général des Collectivités Territoriales, la loi du 24 décembre 2007 a étendu la possibilité d’instituer cette taxe aux syndicats mixtes des transports (cf article L 5722-7-1 du Code précité).

Ce n’est donc qu’à partir de 2008 que ces syndicats pouvaient instaurer à l’instar des communes, communautés urbaines etc…un tel versement transport.

La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts qui sanctionnent les Syndicats mixtes qui avaient appelé cette contribution avant 2008 et qui, dès lors, doivent rembourser les sommes représentatives d’un versement transport infondé, puisque mis en œuvre avant cette date (cf cass. Civ. 20 septembre 2012 n° 11-20 264).

Par ailleurs, ces décisions ouvrent une possibilité de contestation aux entreprises soumises à une telle contribution dès lors que les Syndicats mixtes auraient bénéficié du versement transport fondé sur une délibération antérieure à 2008 ou en l’absence de toute délibération.

Les entreprises dans de telles situations peuvent obtenir réparation et demander le remboursement des trois années de versements effectués.

 

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