PLF 2013/ Taxation des Plus values de cession

La CGPME s’est opposée aux dispositions prévues dans le PLF 2013 sur la taxation "quasi confiscatoire" des plus values de cessions mobilières. Elle a notamment lancé une pétition qui, à ce jour, a recueilli près de 20 000 signatures de chefs d’entreprises de tous les secteurs d’activité.

Pour autant, et contrairement à des mouvements patronaux divers et variés (AFEP, Ethic, MEDEF…) regroupés autour des "Pigeons", la Confédération a choisi de maintenir le dialogue pour obtenir une modification en profondeur du texte.

Le résultat est là : l’Assemblée Nationale vient de voter des amendements permettant aux entrepreneurs, dans la quasi-totalité des cas, de revenir aux règles actuellement en vigueur.
Ainsi, sous réserve du vote du Sénat, le prélèvement forfaitaire à 19% (hors prélèvements sociaux) est rétabli pour les plus values réalisées par les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise. La plus value réinvestie à plus de 50% sera de surcroit exonérée à hauteur de la part réinvestie.

La taxation pouvant aller jusqu’à 60% est donc abandonnée !

Par ailleurs, pour les plus-values mobilières réalisées en 2012, il est à souligner que les actionnaires pourront opter entre une taxation forfaitaire à 24% (hors prélèvements sociaux) ou être taxés au barême en bénéficiant d’abattement tenant compte de la durée de détention, à compter de la date d’acquisition des titres.

La mesure rétroactive prévue dans le texte initial est donc abandonnée !

Seule la voie de la négociation privilégiée, contre vents et marées, par la Confédération représentative des PME a permis d’obtenir ces résultats dans l’intérêt de l’économie française, au bénéfice de ceux qui prennent des risques pour créer de la croissance et de l’emploi.