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PLF 2013/ Taxation des Plus values de cession

L'actualité

22 octobre 2012
La voie de la négociation emporte des résultats

La CGPME s’est opposée aux dispositions prévues dans le PLF 2013 sur la taxation "quasi confiscatoire" des plus values de cessions mobilières. Elle a notamment lancé une pétition qui, à ce jour, a recueilli près de 20 000 signatures de chefs d’entreprises de tous les secteurs d’activité.

Pour autant, et contrairement à des mouvements patronaux divers et variés (AFEP, Ethic, MEDEF…) regroupés autour des "Pigeons", la Confédération a choisi de maintenir le dialogue pour obtenir une modification en profondeur du texte.

Le résultat est là : l’Assemblée Nationale vient de voter des amendements permettant aux entrepreneurs, dans la quasi-totalité des cas, de revenir aux règles actuellement en vigueur.
Ainsi, sous réserve du vote du Sénat, le prélèvement forfaitaire à 19% (hors prélèvements sociaux) est rétabli pour les plus values réalisées par les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise. La plus value réinvestie à plus de 50% sera de surcroit exonérée à hauteur de la part réinvestie.

La taxation pouvant aller jusqu’à 60% est donc abandonnée !

Par ailleurs, pour les plus-values mobilières réalisées en 2012, il est à souligner que les actionnaires pourront opter entre une taxation forfaitaire à 24% (hors prélèvements sociaux) ou être taxés au barême en bénéficiant d’abattement tenant compte de la durée de détention, à compter de la date d’acquisition des titres.

La mesure rétroactive prévue dans le texte initial est donc abandonnée !

Seule la voie de la négociation privilégiée, contre vents et marées, par la Confédération représentative des PME a permis d’obtenir ces résultats dans l’intérêt de l’économie française, au bénéfice de ceux qui prennent des risques pour créer de la croissance et de l’emploi.

 

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