01 CPME Ain 74 CPME Haute-Savoie 69 CPME Rhône 26 CPME Drôme 73 CPME Savoie 38 CPME Isère 42 CPME Loire 03 63 15 43 CPME Auvergne 07 CPME Ardèche
Rechercher
 
 
 
 
 
 
Accueil >> Actualités >> Archives

Obligation de consultation en ligne des avis d'acompte et d'imposition

L'actualité

17 novembre 2015
En 2015, la DGFIP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER (à l’exception des avis concernant les établissements situés dans le département de Mayotte).
Les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise sont notamment concernés cette année par cette mesure.
Elles doivent se rendre dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin de consulter leur avis.
Le recouvrement de la CFE-IFER : l’obligation de paiement dématérialisé
Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent s’acquitter de leur CFE-IFER par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).
 
L’adhésion au prélèvement à l’échéance peut être effectuée jusqu’au 31 mai 2015 pour le paiement de l’acompte de juin et jusqu’au 30 novembre 2015 pour le paiement du solde.
L’adhésion au prélèvement mensuel peut intervenir jusqu’au 30 juin 2015 minuit. Si l’adhésion est réalisée avant le 15 juin 2015 minuit, l’acompte de CFE-IFER réclamé n’est pas dû.
Le paiement direct en ligne doit être réalisé avant la date limite de paiement, soit le 15 juin 2015 minuit pour l’acompte et le 15 décembre 2015 minuit pour le solde sur le site impots.gouv.fr.
 
Attention : La création de l’espace professionnel constitue pour les entreprises redevables de la CFE-IFER un préalable indispensable, à réaliser le plus tôt possible, pour permettre la consultation des avis (adhésion au service « consulter le Compte fiscal »)
 
  • CPME Loire
  • 3 rue Charles de Gaulle
  • 42000 Saint-Etienne