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Loi Hamon / transmission d'entreprises : un texte inutile et dangereux

L'actualité

15 juillet 2013
Le projet de "loi portant reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire" présenté par le Ministre Benoît Hamon projette en cas de cession d’entreprise, d’imposer aux chefs d’entreprise de moins de 50 salariés dans un délai de 2 mois avant la cession, une obligation d’information préalable des salariés pour leur permettre, le cas échéant, de présenter une offre de reprise.

Cette nouvelle obligation, si elle devait rentrer en vigueur, créerait une incertitude de nature à perturber le processus de transmission dont le succès repose sur l’anticipation et la discrétion. Ne pas inquiéter les salariés, les clients et les fournisseurs est, en effet, un des gages de la pérennité de l’entreprise. Quant à la consultation des salariés dans l’éventualité d’une reprise, nul besoin que la loi l’impose dans une petite entreprise où la proximité entre le chef d’entreprise et les salariés se vit au quotidien.

La CGPME est donc opposée à un texte à la fois inutile et dangereux.

www.cgpme.fr

 

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