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Loi Hamon sur la transmission : se limiter aux TPE/PME sans repreneur

L'actualité

23 juillet 2013
Benoît Hamon, ministre de l'Economie sociale et solidaire, présentera demain au Conseil des Ministres le texte prévoyant, notamment, d'obliger les chefs d'entreprise à informer leurs salariés en cas de cession d'une entreprise saine, et ce dans un délai de deux mois.
Cette disposition, nous dit-on, vise à éviter que "des entreprises saines cessent leur activité faute de repreneur".
 
Or le projet de loi actuel ne se limite pas à ce cas de figure. Ce nouveau "droit d'information préalable" ne fait en réalité aucune distinction entre une entreprise avec ou sans repreneur.
 
Ce texte aura donc pour conséquence de perturber le processus de cession en cours, au risque, dans certains cas de le faire échouer et ce dans des TPE/PME de moins de 50 salariés.
 
La CGPME propose donc de cantonner ce "droit d'information" aux seules TPE/PME contraintes de cesser leur activité faute de repreneur.
 
 
 
 
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