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La TVA entièrement dématérialisée à compter du 1er octobre 2014

L'actualité

01 octobre 2014
A compter du 1er octobre prochain, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) devront télétransmettre leur déclaration, leur paiement ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, qui bénéficient de l’application de régimes micro et forfaitaires en matière de revenus, ou de la franchise en base en matière de TVA, ne sont pas concernés par cette obligation.

Pour en savoir plus, consulter le lien suivant :
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/18003.pdf

  • CPME Loire
  • 3 rue Charles de Gaulle
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