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La CGPME appelle les parlementaires à accepter de modifier le PLF 2013

L'actualité

10 octobre 2012
La CGPME a lancé le 3 octobre dernier une pétition afin d’exprimer l’exaspération des entrepreneurs face aux ponctions fiscales - quasiment confiscatoires - envisagées par le Gouvernement.

Cette pétition a déjà recueilli près de 16 000 signatures de chefs d’entreprise clairement identifiés, provenant de toute la France, de tous les secteurs d’activité et de toutes les tailles d’entreprise.

Parallèlement, la Confédération a engagé des discussions avec le Gouvernement en insistant tout particulièrement sur le fait que pour les entreprises patrimoniales, il est impossible de dissocier la fiscalité du dirigeant de celle de l’entreprise.

Ces échanges ont abouti à ce que le Gouvernement accepte de modifier substantiellement le projet initialement envisagé.

Ainsi, pour les entrepreneurs détenant plus de 10% du capital, la plus-value de cession serait taxée au taux forfaitaire de 19%, bien loin des 60% évoqués !

En outre, l’exonération des sommes réinvesties ne serait plus conditionnée à un engagement portant sur un montant de 80%.

Par ailleurs, les actionnaires pourraient arbitrer entre un prélèvement forfaitaire libératoire de 24% ou le barème de l’IRPP en bénéficiant des abattements prenant en compte la durée de détention des actions et ce à compter de la date d’acquisition, bien loin de la scandaleuse mesure rétroactive figurant dans le texte initial.

La CGPME appelle donc les parlementaires à accepter ces modifications essentielles pour ne pas décourager ceux qui créent la croissance et l’emploi.

La Confédération s’emploie maintenant à faire modifier les dispositions du PLFSS aboutissant à une augmentation massive des prélèvements sur les travailleurs indépendants, notamment au travers de l’assujettissement à cotisation sociale des dividendes perçus par les dirigeants non salariés, qui acceptent pourtant de lier leur revenu à la santé de leur entreprise.

 

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