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Communiqué

L'actualité

18 avril 2013
Pour des raisons de confidentialité la CGPME approuve la limitation de l’accès aux comptes des petites entreprises déposés auprès des greffes des Tribunaux de Commerce

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, dans un entretien aux Echos souligne à l’instar de ce que martèle la CGPME, que la "stabilité fiscale et réglementaire sont des éléments clefs pour la confiance". Il indique également que le gouvernement vient de "décider d’un moratoire des normes".


Reste maintenant, en particulier en matière environnementale, à mettre en application ces résolutions.


Le Premier ministre entend en outre lever définitivement les inquiétudes quant au régime fiscal des plus-values de cession. A cet égard la CGPME rappelle que simplification ne doit en aucun cas rimer avec augmentation.


Enfin Jean-Marc Ayrault, répondant ainsi à une demande de la Confédération formulée à l’occasion de la campagne présidentielle dans le document Cap France PME (mesure 10), a annoncé "la suppression de l’obligation de rendre public les comptes pour 1,4 million de TPE".


En pratique, les petites entreprises (-50 salariés) continueraient à être soumises à obligation de dépôt des comptes auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Mais l’accès à ces informations serait, pour des raisons de confidentialité, limité. Par ailleurs, les TPE seraient exonérées d’une obligation d’établir une annexe comptable tandis que les petites entreprises se verraient proposer un bilan simplifié.


Il n’en reste pas moins que les entreprises, quelles que soient leur taille, se doivent en liaison avec les professions du chiffre de respecter rigueur et transparence comptable.
 

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