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La CGPME souhaite que les tribunaux de commerce de proximité gardent compétence pour les PME jusqu'à 250 salariés

L'actualité

11 mai 2015
Un grand nombre d'entreprises a nécessairement recours aux tribunaux de commerce en phase préventive ou dans le cadre de procédures collectives.
Il est important que dans une telle période, les chefs d'entreprise, déjà fragilisés par les difficultés économiques qu'ils traversent ne soient pas, en outre, confrontés à des problèmes matériels liés à l'éloignement.
 
Aussi la CGPME souhaite-t-elle que les tribunaux de commerce "de proximité" gardent compétence pour toutes les PME jusqu'à 250 salariés, sauf dans des cas précis d'une activité spécifique nécessitant impérativement, dans le cadre de dossiers techniquement compliqués, une expertise particulière, probablement à redéfinir au-delà de ce qui existe aujourd'hui.
 
En tout état de cause la Confédération redoute les effets d'une suspension de l'activité des Tribunaux de Commerce, annoncée à partir du 11 mai, et souhaite que l'on évite de pénaliser les entreprises françaises. Le Président de la CGPME, François Asselin, s'entretiendra donc notamment de ce sujet avec le Ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, le 20 Mai prochain.
 
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