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Accord sur la sécurisation du marché du travail : la CGPME ratifie sous condition

L'actualité

16 janvier 2013
Le Comité Directeur de la CGPME a validé, ce jour, la signature de l'Accord National Interprofessionnel sur la sécurisation du marché du travail, sous réserve de sa transcription, sans modification, dans la loi.

À défaut, et notamment en cas de durcissement sur le CDD, elle serait amenée à dénoncer sa signature.


La Confédération des PME a pris ses responsabilités en tant que partenaire social, en approuvant un premier pas visant à sortir de la flexi-rigidité actuelle qui freine le développement de la croissance et de l'emploi dans notre pays. Il est ainsi à souligner que, pour la première fois, la CGPME est parvenue à faire en sorte que l'employeur puisse, pour tenir compte de circonstances économiques difficiles, conclure un accord permettant de modifier temps de travail et salaires.


De même, la réduction des délais de prescription de 60 à 24 mois accordés à un salarié pour engager une action contre un licenciement considéré comme abusif ainsi que la création d'un barème d'indemnisation forfaitaire utilisable devant le bureau de conciliation, mettent en lumière le chemin qui reste à parcourir pour sécuriser les employeurs.


Pour autant, les efforts consentis par la partie patronale sont conséquents notamment en ce qui concerne les CDD et la généralisation de la complémentaire santé. La CGPME a cependant fait en sorte, dans un contexte difficile, de limiter l'impact négatif qui, en cas d'échec des négociations, aurait été la conséquence d'une reprise en main par un législateur enclin à multiplier les réglementations inapplicables et à coût élevé.


Ainsi la volonté politique, exprimée par la majorité au pouvoir, de taxer les CDD, se limitera finalement à une majoration de la cotisation UNEDIC sur certains types de CDD. A l'inverse, il est à noter que les cotisations d'assurance-chômage seront totalement supprimées pendant quatre mois dans les entreprises de moins de 50 salariés en cas d'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI.


Au-delà de cet accord, la CGPME continuera à œuvrer sans relâche pour lever les freins à l'emploi et faire en sorte qu'on s'engage véritablement sur la voie de la flexi-sécurité. En gardant toujours à l'esprit le fait que le carnet de commande est le point clé de la création d'emplois


 

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