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Communiqué commun CGPME / FNSEA

L'actualité

29 février 2016
Pénibilité : agriculteurs et PME réclament une "année blanche"
Si son effet négatif sur la compétitivité des entreprises françaises ne fait guère de doute, le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) reste une source d'incertitude forte pour les entreprises. Les seuils déclenchant les facteurs de risques sont impossibles à évaluer dans les conditions réelles de l'activité des petites entreprises. Les salariés qui  exercent des métiers multitâches formeront des recours et contesteront l'évaluation des chefs d'entreprise.
 
Le mode de financement qui  repose sur des hypothèses sans fondement ni étude d'impact réelle aura un effet négatif sur les cotisations des employeurs. Signe de cette improvisation, les "commissions spéciales" se succèdent les unes aux autres...
 
Une seule chose est certaine. Ce dispositif est, dans les conditions prévues à ce jour, inapplicable pour la plupart des agriculteurs, des artisans, des TPE et des PME. 
 
Au-delà des contraintes et des coûts administratifs liés à sa mise en place, l'interprétation de critères obscurs fragilisera un très grand nombre de petites entreprises et d'agriculteurs dans l'incapacité pratique d'appliquer la Loi.
 
Généraliser l'application du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité au 1er juillet serait profondément déraisonnable. 
 
Il est encore temps d'éviter cela. 
 
La CGPME et la FNSEA réclament une "année blanche"  permettant de s'assurer, au travers de l'expérimentation durant 1 an, de l'applicabilité du dispositif envisagé. Il n'en faudra pas plus pour s'apercevoir que le texte ne correspond tout simplement pas à la réalité des petites entreprises. 
 
Faudra-t-il aller à la catastrophe avant de faire machine arrière?
 
Si elles ne sont pas écoutées CGPME et FNSEA n'excluent rien. Sauf de ne rien faire. 
 
 
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