01 CPME Ain 74 CPME Haute-Savoie 69 CPME Rhône 26 CPME Drôme 73 CPME Savoie 38 CPME Isère 42 CPME Loire 03 63 15 43 CPME Auvergne 07 CPME Ardèche
Rechercher
 
 
 
 
 
 
Accueil >> Actualités >> Archives

Communiqué CGPME

L'actualité

23 septembre 2013
Droit d'information obligatoire des salariés avant cession : total désaccord
La CGPME, le MEDEF, l'UPA, CCI France, CMA et CRA viennent de signer un courrier commun à Monsieur Benoît Hamon, Ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire, pour rappeler "leur total désaccord" avec l'instauration d'un droit d'information obligatoire des salariés deux mois avant la cession de l'entreprise, et ce quelle qu'en soit la taille. Cela fragiliserait l'entreprise en rendant plus complexe et en empêchant la préparation de la cession dans la confidentialité. De plus la nullité de la cession en cas de non respect de cette nouvelle obligation nous semble disproportionnée et attentatoire à la liberté d'entreprendre.
 
La CGPME opposée au dispositif tel qu'il est envisagé, propose pour en atténuer les effets négatifs, de limiter ce droit d'information obligatoire des salariés aux seuls cas d'absence de repreneurs, et ce afin d'éviter qu'une entreprise viable ne disparaisse faute de repreneur.
 
 
  • CPME Loire
  • 3 rue Charles de Gaulle
  • 42000 Saint-Etienne