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Avancées parlementaires

L'actualité

03 décembre 2015
La CGPME intervient de façon constante auprès du gouvernement comme des députés et sénateurs pour porter la voix de nos petites et moyennes entreprises, et faire que les dispositions législatives adoptées soient au plus proche des attentes très concrètes de celles et ceux que nous représentons.
Récemment trois dispositifs sur lesquels nous sommes intervenus ont été adoptés au Parlement, traduisant dans les textes législatifs les demandes de la Confédération. J’en veux pour preuve :
 
- dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l’obligation d’emploi des personnes handicapées a été assouplie, permettant notamment aux entreprise de remplir leurs obligations d’emploi en ayant recours à des travailleurs handicapés indépendants. Cette disposition satisfait la proposition n° 37  « Aligner la situation des travailleurs indépendants handicapés sur celle des salariés »  que la CGPME avait portée dans « Cap France PME 2012-2017, 5 ans pour agir » ;
 
- dans le projet de loi de finances rectificative 2015 en cours d’examen : un amendement du gouvernement revient sur l’indemnité kilométrique vélo. Ainsi prenant en compte le coût et la charge administrative que cette obligation faisait porter sur les TPE-PME, l’Assemblée nationale a adopté le plafonnement de cette indemnité à 200 euros par an et par salariés (au lieu de 35 euros par mois) et la rend facultative ;
 
- dans le projet de loi Santé en cours d’examen, un amendement supprime l’obligation pour les entreprises de prévoir des emplacements réservés au vapotage, comme l’avait proposé initialement le gouvernement. Cette suppression répond très directement à la demande de la CGPME qui, dans son communiqué de presse du 13 novembre, dénonçait « une imbécilité de plus ».
 
Comme vous le voyez, notre travail d’influence porte ses fruits, d’autant plus que nos propositions sont étroitement calées sur la réalité quotidienne de nos TPE-PME et l’expression de leurs besoins les plus pragmatiques.
 
Sachez pouvoir compter sur ma détermination pour poursuivre nos actions auprès des pouvoirs publics et du législateur pour obtenir satisfaction, en lien avec les actions de terrain que vous menez auprès des élus de vos territoires. 
 
 
François ASSELIN
Président de la CGPME
 
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