01 CPME Ain 74 CPME Haute-Savoie 69 CPME Rhône 26 CPME Drôme 73 CPME Savoie 38 CPME Isère 42 CPME Loire 03 63 15 43 CPME Auvergne 07 CPME Ardèche
Rechercher
 
 
 
 
 
 
Accueil >> Actualités >> Archives

Alerte DGCCRF sur le détournement CICE

L'actualité

24 juillet 2013
La CGPME a été contactée par la Direction générale de la Concurrence, Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) au sujet du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) et son détournement.
La pratique illicite, dont la presse s'est fait l'écho, consiste pour certaines entreprises à « confisquer » le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont bénéficient leurs fournisseurs.
 
Comme vous le savez, le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Il s’agit d’un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). 
 
Or, si une entreprise peut choisir librement de baisser ses prix pour améliorer son positionnement concurrentiel, en revanche, la confiscation du CICE par un acheteur puissant, qui abuserait de sa position de force pour se constituer une rente illicite, constitue un détournement de ce crédit d'impôt. La confiscation du CICE peut se traduire par le fait pour un client d’exiger de manière unilatérale une révision à la baisse du tarif négocié avec son fournisseur. Une telle pratique est contraire au Code de commerce.
 
La DGCCRF souhaite que les entreprises puissent être informées de ces agissements et qu'elles sachent qu'elles peuvent saisir, de manière anonyme, les services des pôles C des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), qui sont les relais régionaux de la DGCCRF. Les services d'enquête ont, en effet, été sensibilisés à ces pratiques et les contrôles sont renforcés.
 
Compte tenu de ces éléments, vous trouverez dans " A télécharger " la fiche réalisée par la DGCCRF résumant la problématique.
 

La CGPME vous invite également à vous rendre sur le site du ministère en cliquant ici.

 
 
  • CPME Loire
  • 3 rue Charles de Gaulle
  • 42000 Saint-Etienne