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Accord sécurisation du marché du travail

L'actualité

02 avril 2013
Accord sécurisation du marché du travail : la CGPME demande la prise en compte de la réalité économique et sociale des TPE / PME

Les députés commencent aujourd'hui l'examen du texte issu de l'ANI sur la sécurisation du marché du travail, signé par le patronat, dont la CGPME, d'une part et CFDT, CFTC et CGC d'autre part.

Cet accord, fruit d'un compromis, vise à trouver un nouvel équilibre dans les relations du travail en permettant notamment la mise en œuvre de mesures fortes visant à développer l'emploi en adaptant la forme du contrat de travail à l'activité économique de l'entreprise.

L'objectif est clair : l'emploi, l'emploi, l'emploi.

Il est donc particulièrement inquiétant de voir la teneur de certains amendements qui visent à détricoter un équilibre précaire.

La CGPME craint notamment les conséquences désastreuses que pourrait avoir, dans certains secteurs d'activité, une lecture restrictive et non conforme à l'esprit de l'accord des dispositions sur le temps de travail minimal exigible pour signer un contrat de travail à temps partiel.

Imposer 24 heures minimales sans possibilité de déroger en particulier en raison de l'activité de l'entreprise, condamnerait des dizaines de milliers d'emplois ! Passer "au tamis" des nouvelles règles les contrats à temps partiel en cours aurait des conséquences désastreuses tant pour les salariés concernés que pour les entreprises !

Par ailleurs, afin de sécuriser a minima les employeurs, l'accord a prévu de limiter la prescription applicable en cas de contestation ultérieure à la rupture du contrat de travail à deux ans au lieu de cinq ans. Revenir sur ce point en limitant sa portée et en excluant la requalification du contrat de travail reviendrait à accroître l'insécurité juridique des employeurs.

La Confédération signataire du texte ne pourrait donc approuver de telles corrections. Elle en appelle au bon sens des parlementaires pour qu'ils prennent avant tout en compte la réalité économique et sociale des TPE / PME.

 

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