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Accès gratuit à la base documentaire "bulletin officiel des finances publiques - impôts"

L'actualité

17 septembre 2012
Depuis le 13 septembre, la direction générale des finances publiques met à la disposition des usagers une base documentaire accessible en ligne

Sur internet http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html


Elle regroupe la totalité des commentaires administratifs des dispositions fiscales en vigueur. Cette base, dénommée « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts », se substitue au « Bulletin officiel des impôts ». Les nouveaux commentaires ne seront plus diffusés sous forme d'instructions autonomes mais seront directement intégrés dans la base consolidée.
 
Vous trouverez, à toutes fins utiles, le lien pour consulter l’ instruction de la DGFIP http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35789.pdf.
 

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