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Révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels

L'actualité

05 mars 2013
Certains d'entre vous ont trouvé, il y a quelques jours déjà, le formulaire de déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial à renseigner et à renvoyer à l'administration fiscale... En fait, ce document va permettre une révision complète de la valeur locative cadastrale des locaux... Et ce sont les professionnels qui s'y collent les premiers... Les logements privés suivront d'ici quelques années.

D'abord expérimentée dans 5 départements pilotes en 2011, la révision s'effectue, à compter de 2013, pour l'ensemble des départements français. Mi-février, une grande majorité d'entre-vous ont donc reçu dans leurs boîtes aux lettres un formulaire CERFA de couleur rose et adressé par la Direction des Finances Publiques : La déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial.

Ce formulaire est donc à remplir et à renvoyer dûment complété, au plus tard pour le 08 avril 2013 (version papier) et le 22 avril 2013 (par internet). C'est obligatoire !

A quoi cela va servir ?
Tout simplement à baser le calcul de la taxe foncière ou bien encore de la Cotisation Foncière des Entreprises.

Qui est concerné ?
Ce sont uniquement les propriétaires des locaux (ou des murs) qui reçoivent un formulaire à remplir et ce pour chaque local. Les locataires en sont donc exclus.
Ceci concerne les locaux commerciaux (magasins, bureaux, etc...) mais également les locaux professionnels où peut s'exercer une activité libérale (médecin par exemple). Les locaux à usage mixte (habitation + local commercial) sont également visés, mais seule la partie abritant l'activité professionnelle fait l'objet d'une déclaration, comme les personnes exerçant leur activité professionnelle à leur domicile.

Pourquoi une telle mise à jour ?
Parce qu'il est soit disant important de revoir le mode calcul qui repose sur une règle édictée dans les années 70. De plus, ce nouveau procédé devrait permette une lecture plus claire et plus simple de la méthodologie appliquée.

Quand vont être appliquées les nouvelles valeurs ?
Elles devraient voir le jour en 2015 et vont donc être utilisées dans le calcul de votre taxe foncière et de votre Contribution Foncière des Entreprises. Il faudra donc 2 ans aux services concernés pour mettre en place cette révision des valeurs locatives et la recalculer...

Pour plus d'infos, n'hésitez pas à consulter le site internet officiel >> impôts.gouv.fr

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