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Réforme des numéros Services à Valeur Ajoutée (SVA)

L'actualité

28 juillet 2015
L'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) a adopté, le 17 juillet 2012, une décision réformant les principes de la tarification des appels effectués vers des numéros courts ou spéciaux
Ces numéros qui correspondent à ce que l'on appelle les Services à Valeur Ajoutée (SVA) commençant par 08 (10 chiffres), 118 (6 chiffres) et 10 ou 3 (4 chiffres) qui permettent d'accéder à un service lors d'un appel téléphonique (par exemple pour contacter une banque ou une caisse d'assurance familiale, obtenir la météo de votre région ou accéder à un article de presse à partir d'un site internet).
 
Cette réforme conduit à :
  • adopter un modèle de tarification du marché de détail de ces services, dit " C+S ", comprenant deux composantes : le tarif de la communication (C), identique à celui des appels vers les numéros fixes, et celui du service (S), défini par l'entité qui le délivre (éditeur)
  • la gratuité, au départ des mobiles, des appels vers les numéros actuellement gratuits au départ des fixes.
 
En juin 2014, l'ARCEP a fait droit à la demande du secteur de reporter l'entrée en vigueur de la mise en place de la nouvelle structure tarifaire, initialement prévue le 1er janvier 2015, au 1er octobre 2015.
 
Cette réforme impactera sensiblement les entreprises utilisant les SVA parce qu’elle va être accompagnée de la mise en place d'une nouvelle tarification pour les numéros SVA ainsi que d’un changement de signalétique (code couleur).
 
Pour en savoir plus, consulter :
  • Le site de l’ARCEP ;
  • Le site de SVA + :  association créée en 2012 pour être l'organisme référent des pouvoirs publics concernant l'ensemble des services téléphoniques à valeur ajoutée. Cette instance regroupe les associations et groupements d'opérateurs de communications électroniques et les associations et groupements d'éditeurs et de fournisseurs de services et son objectif est de coordonner la mise en place de règles déontologiques.
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