01 CPME Ain 74 CPME Haute-Savoie 69 CPME Rhône 26 CPME Drôme 73 CPME Savoie 38 CPME Isère 42 CPME Loire 03 63 15 43 CPME Auvergne 07 CPME Ardèche
Rechercher
 
 
 
 
 
 
Accueil >> Actualités >> En ce moment

Médiation de la consommation - nouvelle obligation des entreprises/AJ

L'actualité

26 octobre 2015
L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transpose la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dite «RELC»
Les quatre objectifs principaux de l’ordonnance sont :
  • La couverture de tous les secteurs professionnels par des mécanismes de RELC ;
  • La garantie de procédures répondant à des exigences de qualité en termes d'accessibilité, de compétence, d'impartialité, de transparence, d'efficacité et d'équité ;
  • Une évaluation stricte par une ou des autorités publiques des conditions dans lesquelles les dispositifs de RELC fonctionnent. Ces autorités sont, par ailleurs, chargées de notifier à la Commission européenne une liste des entités chargées du RELC ;
  • Une information et une assistance des consommateurs leur permettant d'accéder de manière effective à ces procédures.
 
Le principale obligation créée concerne la garantie par le professionnel au consommateur d’un recours effectif à un disposition de médiation de la consommation gratuit en vue de la résolution amiable d’un litige.
 
Pour ce faire, l’ordonnance prévoit que le professionnel devra communiquer au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Les modalités de cette information seront fixées par un décret pris en Conseil d'Etat qui n’a pas encore été publié.
 
Les professionnels disposeront d’un délai de 2 mois à compter de la publication du décret pour se conformer à l’ensemble des dispositions de l’ordonnance. Tout manquement sera passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3000 € pour une personne physique et 15000 € pour une personne morale.
 
La CGPME, favorable aux modes alternatifs de règlement des litiges, attire votre attention sur cette nouvelle obligation à la charge des entreprises et vous précise qu’ il ne s’agit pas pour le professionnel d’accepter obligatoirement de passer par la médiation mais d’offrir au consommateur l’accès à ce type de dispositif.
 
Vous devez également être sensibilisés au fait que les différents types de médiation existants devront répondre aux critères imposés par l’ordonnance et seront contrôlés par la Commission d'Évaluation et de Xontrôle de la Médiation de la consommation. Cette dernière se chargera également de notifier la liste des médiations conformes qu’elle aura dressée à la Commission Européenne. 
 
De nombreux systèmes de médiation existent et sont en train d’évoluer pour se mettre en conformité alors que d’autres se créent afin de répondre à la future demande des entreprises.
 
  • CPME Isère
  • 3 avenue Paul Verlaine
  • 38029 Grenoble Cedex 2