Lorsqu’une transaction est réglée par carte bancaire de paiement, la banque du consommateur ne transfère pas intégralement le montant de l’achat à la banque du commerçant mais en conserve une partie. Les banques prélèvent ainsi une commission censée couvrir les risques de fraude, d’insolvabilité et le coût supposé d’entretien des infrastructures bancaires, dénommée Commissions Interbancaires de Paiement (CIP).
La CIP constitue une charge pour la banque du commerçant qui la répercute à son client commerçant en y ajoutant sa propre marge. On parle, dans ce cas, de commission dite « Commerçant » celle-ci étant comprise dans l’ensemble des frais bancaires payés par le commerçant. Il est estimé que le montant de ces commissions s’élève chaque année à plus de trois milliards d’euros dans notre pays.
La question liée des CIP et des commissions commerçants constitue donc un enjeu majeur aussi bien pour les commerçants que pour les consommateurs. Aujourd’hui, le taux pratiqué pour les commissions « commerçants », correspondant en moyenne à 0,47%, repose sur une base contractuelle déterminée entre banques sans contrainte réglementaire.
Toutefois, la CGPME s'interroge sur l'impact de cette décision et c'est pourquoi nous vous remercions de bien vouloir apporter votre contribution et répondre à cette grande enquête nationale en ligne en suiviant ce lien : >> ici
Cette enquête sera close le 03 février 2012, c'est pourquoi nous vous remercions par avance de votre contribution !
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