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Accessibilité des ERP -Délai limite pour le dépôt d'Ad'AP - 27 septembre 2015

L'actualité

16 septembre 2015
Il ne reste plus que 12 jours aux ropriétaires/gestionnaires d’Etablissements Recevant du Public (ERP), pour finaliser et déposer leur Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).
En effet, >> la loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. La date limite des dossiers est fixée au 27 septembre 2015
 
Depuis le 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, ont été mis à disposition des propriétaires/gestionnaires d’ERP les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). 
 
Un Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
 
Il suspend l’application de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation qui punit d’une amende pénale de 45000 € (portée à 225000 € pour les personnes morales) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité.
 
La Confédération s’est beaucoup investie dans la mise en place de ces Ad’AP.

en savoir plus >> c'est ICI

 

La CGPME Isère reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

N'hésitez pas à nous contacter !

 
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