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suivi médical des salariés et de l’inaptitude : la simplification arrive

La Loi dite « El Khomri » publiée au JO du 9 août 2016 réforme notamment la surveillance médicale des salariés et le régime de l’inaptitude. Des décrets d’application sont attendus pour l’application des nouvelles dispositions.

La Loi dite « El Khomri »  publiée au JO du 9 août 2016 réforme notamment la surveillance médicale des salariés et le régime de l’inaptitude. Des décrets d’application sont attendus pour l’application des nouvelles dispositions. 

Concernant la surveillance médicale des salariés, la loi impose un suivi individuel adapté de l’état de santé des salariés avec une surveillance renforcée pour les salariés affectés à des postes à risque et, dans le même temps, supprime le principe de la visite d’embauche et celui de la visite biannuelle comme encadrée actuellement dans le code du travail.

La visite d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention effectuée à l’arrivée du salarié, assurée par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou encore l’infirmier. A l’issue de sa visite, une attestation est remise au salarié.

Pour les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles des collègues ou des tiers, ils bénéficient d’un suivi individuel renforcé et doivent passer un examen médical d’aptitude, assuré par le médecin du travail. Cette visite se fera avant l’embauche et sera renouvelée périodiquement.

Au cours de la relation de travail, le salarié ne sera plus suivi dans le cadre d’une visite biannuelle mais dans le cadre de visites périodiques, organisées en fonction des conditions de travail (notamment le travail de nuit), de l’état de santé (notamment le handicap), son âge, de l’exposition à des risques professionnels. Elles pourront donc être espacées de plus de 2 ans et seront assurées par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier.

Concernant le régime de l’inaptitude, quatre mesures majeures sont prévues dans la loi Travail.

- La présomption d’aptitude à la fin de l’arrêt de travail est mise en place. Le salarié retrouve automatiquement son emploi s’il n’est pas déclaré inapte lors de la visite de reprise.

- Ensuite, est supprimée l’obligation d’organiser une seconde visite médicale de reprise pour constater l’inaptitude. Cependant, l’examen unique constatant l’inaptitude devra être précédé d’une étude de poste et d’un échange avec le salarié et l’employeur.

- Pour les inaptitudes d’origine non professionnelle, la procédure sera modifiée et l’avis des DP sera obligatoire. Il est prévu que, lorsque l’employeur aura proposé un poste répondant aux conditions légales (approprié aux capacités du salarié, après avoir recueilli l’avis du médecin du travail), il est réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement.

- Il sera possible de licencier pour inaptitude sans avoir à rechercher le reclassement, dès lors que l’avis du médecin du travail mentionne expressément que l’état de santé du salarié fera obstacle à tout reclassement dans l’emploi.

-En cas de contestation des éléments de nature médicale retenus dans les avis, indications ou propositions du médecin du travail émis dans le cadre d’un examen médical d’aptitude, l’employeur et le salarié pourront saisir le conseil des Prud’hommes en référé d’une demande de désignation d’un médecin-expert, lequel pourra demander le dossier médical du salarié de la médecine du travail.

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