01 CPME Ain 74 CPME Haute-Savoie 69 CPME Rhône 26 CPME Drôme 73 CPME Savoie 38 CPME Isère 42 CPME Loire 03 63 15 43 CPME Auvergne 07 CPME Ardèche
Rechercher
 
 
 
 
 
 
Accueil >> communication

Principaux d'actualité décembre 2015

Lettre d’info des Présidents

Vous trouverez ici les principaux sujets d’actualité de la mi-novembre jusqu’à la fin de l’année.

Tout au long de cette année, la CGPME s’est efforcée à faire des propositions calées sur la réalité des TPE-PME et à contrer les initiatives susceptibles d’alourdir le quotidien du chef d’entreprise ou restreindre la liberté d’entreprendre.

A ce jour, la CGPME est impliquée dans de nombreux projets, négociations, commissions, groupes de travail et d’autres initiatives liés au monde des TPE/PME dont nous ne manquerons pas de vous tenir informés, en attendant, nous vous souhaitons de bonnes et paisibles fêtes de fin d’année !

 

COP21 = la 21e Conférence des parties

Le rassemblement annuel de tous les pays désireux d’agir pour le climat a lieu du 30 novembre au 12 décembre 2015 à Paris et s’est soldé par un accord visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à tenter de limiter le réchauffement climatique à + 1,5° Celsius par rapport à l'ère préindustrielle.

L’accord devrait être signé par les 195 pays entre le 22/04/2016 et le 21/04/2017. Il doit obtenir la ratification de 55 pays représentant au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre pour entrer en vigueur, dès 2020.

Du point de vue du droit international, l’accord n’est pas à strictement parler contraignant dans la mesure où il ne prévoit pas de mécanisme coercitif ou de sanction pour les pays qui ne respecteraient pas leurs engagements…

Parallèlement aux négociations des chefs d’Etats, la société civile s’est donnée rendez-vous au Grand Palaispour une exposition grand public « SOLUTIONS 21 ».

La CGPMEy était présente, en compagnie de 3 de ses fédérations adhérentes : le CNPA pour les professionnels de l'automobile, la FEP pour les entreprises de la propreté, la CINOV, la fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil, de l'Ingénierie et du Numérique.

Ensemble, elles ont présenté quelques-unes des nombreuses solutions que les TPE/PME peuvent apporterpour lutter contre le réchauffement climatique.

La COP22 aura lieu du 7 au 18 novembre 2016
à Marrakech

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

-    Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

-    Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

 

Pour rappel, tout employeur d'au moins 20 salariés est assujetti à l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés. Pour répondre à cette obligation, les employeurs pouvaient jusqu’à ce jour :

-   recruter,

-   sous-traiter au secteur protégé ou adapté,

-   accueillir des stagiaires handicapés,

-   conclure un accord de branche ou d’établissement portant sur l’emploi des personnes handicapées,

-   ou encore verser une contribution financière à l’Agefiph.

La loi Macron ajoute notamment dans son article 272 une autre possibilité aux entreprises de satisfaire à leurs OETH en ayant recours à des travailleurs handicapés indépendants. Cette disposition satisfait la proposition n° 37 « Aligner la situation des travailleurs indépendants handicapés sur celle des salariés »  que la CGPME avait portée dans « Cap France PME 2012-2017, 5 ans pour agir ».

 

-    Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

 

L’ordonnance instaure un rescrit OETH

Désormais, en cas de doute sur l'application de la législation sur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, un employeur pourra saisir par écrit l’AGEFIPHdont la décision deviendra opposable.

Le rescrit permet ainsi de protéger les entreprises d’une éventuelle sanction administrative en cas d’une interprétation différente de la règlementation.

 

Les modalités pratiques de ce nouveau rescrit seront précisées dans les décrets d'application de l’ordonnance qui à ce jour ne sont pas encore parus.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Le Parlement a adopté définitivement, le 30 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

 

Lors de l’examen parlementaire, la CGPME, la Confédération du Commerce Alimentaire, la FEP et l’UMIH se sont réunies pour attirer l’attention du Premier Ministre au sujet des dispositions de l’article 22.

Il prévoit que les salariés à contrats courts et/ou temps partiels bénéficient d'un « chèque santé » financé par leur employeur en lieu et place d'une adhésion au contrat collectif de complémentaire santé de leur entreprise ou de leur branche professionnelle (finalisé dans le cadre d'un accord).

Désormais, l’action de la Confédération se concentre sur le décret d’application de l’article 22.

 

Les principales inquiétudes de la CGPME portent sur le coût du dispositif pour les TPE/PME et pour leurs salariés :

-Une nouvelle obligation de financement du « chèque santé » pour les entreprises semble inopportune dans la situation économique actuelle

-Les salariés dispensés d’une couverture obligatoire devront souscrire des contrats individuels moins avantageux pour être couverts ou pourront opter pour une protection à « bas coût » ce qui irait à l’encontre des objectifs annoncés en matière de santé public.

 

Le travail d’influence de la CGPME porte ses fruits : loi de finances et collectif budgétaire, loi Santé…

-        L’aide fiscale à l’investissement outre-mer a bien été prorogée à 2020 (2025 en Nouvelle Calédonie et Polynésie Française) permettant ainsi à l’ensemble des acteurs de se réunir afin de proposer des solutions progressives et constructives pour conserver sur la durée la confiance des investisseurs. (l’article 110 de la loi de Finances 2016)

 

-        L’article 88 de la loi de finances 2016 a introduit une obligation pour les entreprises utilisant un logiciel de caisse de s’équiper d’un dispositif d’homologation afin de sécuriser les enregistrements. La CGPME soutient la lutte contre la fraude mais a jugé cette nouvelle obligation difficilement applicable dans les TPE/PME. La CGPME a donc agi pour obtenir le rallongement du délai d’appropriation d’un à deux ans et a réussi à faire baisser l’amende, en cas de non-conformité, de 10000€ à 7500€.

 

-        L’article 76 de la loi de finances a posé les bases du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018. Afin d’éviter aux entreprises toute nouvelle contrainte liée à la gestion de cette taxe, la CGPME est associée à l’élaboration des modalités de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif dans le cadre du groupe de travail piloté par la Direction Législative et Fiscale.

 

-        La rédaction ambiguë du projet de Loi de Finance Rectificative 2015 laissait penser que tous les établissements ouverts avant 1960 (même ceux ne dépassant pas 400 m²) pouvaient être redevables demain de la TASCOM(taxe sur les surfaces commerciales). Grâce à l’action de la CGPME cette disposition a été supprimée. En revanche, l’amendement tendant à maintenir la situation actuelle où l’exploitant qui cède son exploitation n’était pas taxée à raison des derniers mois précédant  la  cession n’a pas abouti. Chaque exploitant au cours d’une année sera désormais taxé au prorata de sa durée d’exploitation. (Article 66 )

 

-        L’article 15 de la loi de finances rectificative 2015 revient sur l’indemnité kilométrique vélo. Ainsi prenant en compte le coût et la charge administrative que cette obligation faisait porter sur les TPE-PME, l’Assemblée nationale a adopté le plafonnement de cette indemnité à 200 euros par an et par salariés (au lieu de 35 euros par mois) et la rend facultative.

 

-        l’obligation pour les entreprises de prévoir des emplacements réservés au vapotagea disparu du texte de la Loi de Santé ce qui répond très directement à la demande de la CGPME qui, dans son communiqué de presse du 13 novembre, dénonçait « une imbécilité de plus ».

Impact sur les PME/TPE et attentes des entreprises après les attentats du 13 novembre

La CGPME a été seule à réaliser, du 18 au 23 novembre, une enquêteauprès de ses Unions territoriales et ses organisations professionnelles adhérentes afin de faire remonter les informations sur le climat des affaires et les attentes des entreprises suite aux attentats. Cela a permis d’en faire part rapidement aux Ministère de l'Intérieur, Ministère de l'économie et le Ministère en charge du commerce afin que ceux-ci puissent prévoir le cas

échéant des mesures concrètes d’aide aux PME en difficulté.

 

Face au risque d’attaques terroristes, la CGPME et le SNES (Syndicat National des Entreprises de Sécurité Privée) ont préparé à l'intention des chefs d'entreprises des recommandationsde mesures de sécurité et de protection de l'entreprise, du personnel, des clients et des visiteurs.

 

  • CPME Haute-Savoie
  • 11 route de Nanfray
  • 74960 Cran Gevrier