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PREVENTION-PENIBILITE

Prévention-Pénibilité, les décrets d'application sont parus au JO. Êtes-vous prêts pour le 1er janvier 2015 ?

Prévention de la pénibilité, les décrets sont enfin parus au journal officiel le 10 octobre 2014 !

En matière de prévention de la pénibilité, deux axes de lecture permettent de mieux appréhender les règles devenant toujours plus complexes :

1. Tenue du compte personnel de prévention de la pénibilité et contribution patronale afférente.

      2. Prévention du risque pénibilité dans l’entreprise.

 

  1. Tenue du compte personnel de prévention de la pénibilité et contribution patronale afférente (décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014, décret n°2014-1157 du 9 octobre 2014, décret n°2014-1155 du 9 octobre 2014):

A compter du 1er janvier 2015, les salariés, employés durant toute l’année et exposés aux facteurs de risques professionnels de pénibilité, acquièrent des points qui seront inscrits à leurs comptes personnels de prévention de la pénibilité.

La Caisse chargée de la liquidation de la pension de vieillesse recevra la déclaration de l’employeur et aura la gestion de ce compte.

L’employeur devra verser une cotisation de base de 0.01 % des rémunérations des salariés entrant dans le champ d’application du compte à compter de l’année 2017 (autrement dit tout employeur), et une cotisation additionnelle à hauteur de 0.1 % des rémunérations des salariés exposés pour les années 2015 et 2016 et à 0.2 % des rémunérations des salariés exposés à compter de 2017. Cette cotisation est doublée en cas de poly exposition.

 

       2. La prévention du risque pénibilité dans l’entreprise :

L’employeur a l’obligation d’établir une fiche individuelle de prévention des expositions pour chaque travailleur exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels dit de pénibilité et doit transmettre une copie au travailleur à la fin de l’année et au plus tard au 31 janvier de l’année suivante, ainsi qu’à la Caisse d’assurance vieillesse. Cette fiche recense les facteurs de risques auxquels le travailleur a été exposé. L’exposition de chaque travailleur est évaluée par l’employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année, notamment à partir de données collectives.

Les facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition sont fixés dans le décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014, après application des mesures de protection collective et individuelle. Les 4 critères de pénibilité applicables au 1er janvier 2015 sont :

  • le travail de nuit,
  • le travail en équipes successives alternantes,
  • le travail répétitif,
  • le risque hyperbare.

              Les 6 autres critères sont reportés au 1er janvier 2016.

L’employeur consigne également en annexe du document unique :

  • les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l’article L 4161-1 de nature à faciliter l’établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l’identification de situations types d’expositions ;
  • la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique ». (Décret n°2014-1158 du 9 octobre 2014)

A compter du 1er janvier 2018, seront soumises à l’obligation d’être couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité les entreprises d’au moins 50 salariés dont au moins 25 % de l’effectif est exposé aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus (et non plus 50 % des salariés déclarés exposés par l’employeur). Le contenu des accords ou plan d’action sont gonflés. (Décret n°2014-1160 du 9 octobre 2014)

 

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Contactez-la par mail : juridique@cgpme74.org ou 04.50.52.41.51

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