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POINT actualité droit social en février 2015

1.Avertissement préalable de la visite de reprise organisée à l’initiative du salarié : 2. Renonciation à la clause de non-concurrence et dispense de préavis : 3. Différence de traitement instituée par accord collectif et présomption de justification : 4. Modalités particulières de libération de l’obligation de non-concurrence dans la CCN Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie : 5. Précisions sur le temps partiel :

1.Avertissement préalable de la visite de reprise organisée à l’initiative du salarié :

La Cour de cassation rappelle une règle importante, en matière de procédure d’inaptitude, dans deux arrêts du 7 janvier 2015 (n°13-20126, n°13-21281), que le salarié prenant l’initiative de la visite de reprise doit au préalable avertir son employeur. A défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur. Dans l’une des affaires, la visite de reprise avait lieu dans les locaux de l’entreprise et, dans l’autre, le médecin du travail était venu visiter les locaux de l’employeur. Or, pour les juges, l’employeur n’avait pas été au préalable averti, mais seulement mis devant le fait accompli.

 

2. Renonciation à la clause de non-concurrence et dispense de préavis :

Dans un arrêt du 21 janvier 2015 (n°13-24471), la Cour de cassation précise que l’employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence avant le départ effectif du salarié qui est dispensé de son préavis, et peu importe que la convention collective ou le contrat de travail prévoie une date ultérieure.

 

3. Différence de traitement instituée par accord collectif et présomption de justification :

Dans un arrêt du 27 janvier 2015 (n°13-22179), la Cour de cassation a indiqué que : « les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. »

 

4. Modalités particulières de libération de l’obligation de non-concurrence dans la CCN Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie :

La convention collective précitée prévoit qu'en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence, en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture (Soc.4/002/2015 n°13-25451).

 

5. Précisions sur le temps partiel : une ordonnance du 29 janvier 2015, publiée le 30 janvier 2015, prévoit que la durée minimale de 24 heures ne s’applique pas aux contrats de moins d’une semaine et aux contrats de remplacement. Pour les salariés ayant demandé à bénéficier d’une dérogation à la durée minimale de 24 heures et ceux embauchés avant la publication de la loi du 14 juin 2013, ils bénéficieront d’un droit de priorité, et non plus d’un droit « automatique » pour occuper un emploi à temps partiel de plus de 24 heures.

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