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Licenciement économique

Depuis le 1er décembre 2016, nouvelle définition du licenciement pour motif économique

La loi Travail du 8 août 2016 a modifié la définition du licenciement pour motif économique inscrite dans l’article L 1233-3 du code du travail.

Ainsi, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives  notamment:

  1.  A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

 Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

  1.  Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
  2.  Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés;
  3. ) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés;
  4. ) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus;
  5.  A des mutations technologiques;
  6.  A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité;
  7.  A la cessation d'activité de l'entreprise.

 

 La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

 Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au  présent article.

Sont donc intégrées dans la nouvelle définition deux nouvelles causes économiques du licenciement déjà admises par la Cour de Cassation à savoir la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité de l’entreprise. Quant aux difficultés économiques, la Loi Travail a précisé cette notion. Il s’agit donc d’un début de clarification du motif économique qui va permettre, espérons-le, d’aborder les discussions devant les juges prud’homales sur ce point avec plus de sérénité.

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