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DELAIS DE PAIEMENT

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a renforcé la transparence en matière de délais de paiement, en exigeant que les entreprises dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes fournissent une information sur les délais de paiement de leurs clients en plus de celle sur les délais de paiements aux fournisseurs, déjà prévue par la loi de modernisation de l’économie. Elle prévoit également l’établissement d’une attestation des auditeurs sur ces informations. Un décret d’application doit être pris afin de préciser leurs modalités de publication.

L’adoption de ce décret doit être l’occasion de fournir une information plus précise sur les délais et retards de paiement, portant à la fois sur les fournisseurs et sur les clients, afin de documenter de manière plus détaillée le respect par chaque entreprise des délais de paiement contractuellement établis et de promouvoir un autocontrôle, par les acteurs économiques eux-mêmes, des exigences fixées par la loi, mais aussi une meilleure gestion des postes clients/fournisseurs et de la trésorerie.

Les premiers échanges qui ont eu lieu avec les représentants des entreprises et les experts ont démontré l’existence de plusieurs moyens susceptibles de parvenir à cet objectif, présentant un niveau de précision et de complexité variable. Pour cette raison, la Direction Générale du Trésor a estimé nécessaire de réaliser une consultation plus approfondie avec les différentes parties prenantes et nous a demandé de relayer une questionnaire.

Vous trouverez à cette fin le questionnaire dont l’objectif est d’approfondir la compréhension des outils qui sont aujourd’hui à la disposition des entreprises pour suivre les délais de paiement, notamment à partir des informations comptables, et d’identifier les options les plus adaptées pour parvenir à la diffusion d’une information utile sur les délais et retards de paiement des entreprises.

  • Sophie CGPME
  • 11 ter route de Nanfray
  • CRAN-GEVRIER
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