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applicables au 1er juillet 2015

Découvrez une sélection de textes applicables en juillet 2015 : Economie - environnement - Transport

Texte applicable en juillet 2015

Economie

Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015

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Ce texte porte sur la création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.

Publics concernés : entreprises de moins de onze salariés. Objet : création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.

 

Arrêté du 27 novembre 2013

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Ce texte est relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités.

Publics concernés : les entreprises extérieures ou de bâtiment et des travaux publics intervenant au sein d'installations nucléaires de base ou d'une installation individuelle comprise dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète pour y effectuer certains travaux et les entreprises de travail temporaire mettant à disposition des travailleurs pour la réalisation de ces travaux, les organismes certificateurs et le Comité français d'accréditation.

Objet : dans les situations de coactivité, afin de s'assurer de la protection effective des travailleurs contre les risques radiologiques, le présent arrêté fixe les exigences spécifiques relatives à l'organisation du travail et de la radioprotection des travailleurs. Cet arrêté définit la procédure de certification requise pour les entreprises concernées.

 

Arrêté du 9 octobre 2013

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Ce texte est relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 2, 7, 9, 10, 11 et 12 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

Publics concernés : utilisateurs professionnels, distributeurs et acquéreurs de produits biocides appartenant aux types de produits 8, 14, 15, 18, 23 et ceux définis au I de l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 (notamment les produits désinfectants des surfaces en contact avec des denrées alimentaires, les produits de lutte contre les termites, les produits de traitement du bois, les produits de lutte contre les rongeurs, les produits de lutte contre les oiseaux, les produits de lutte contre les insectes et les produits de lutte contre les vertébrés).

Objet : création d'un certificat individuel obligatoire pour l'activité professionnelle « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».

 

Arrêté du 4 juillet 2014

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Ce texte est relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie.

Publics concernés : les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap, dits « aides techniques » ou « aides à la vie ». Objet : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation.

 

Arrêté du 8 janvier 2015

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Ce texte modifie l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets.

Publics concernés : fabricants de jouets ainsi que leurs mandataires, importateurs et distributeurs.

Objet : instauration d'une nouvelle utilisation autorisée du nickel, d'une limite de teneur en TCEP, en TCPP et en TDCP ainsi que d'une limite de migration du bisphénol A dans les jouets.

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication, à l'exception des dispositions relatives au nickel, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015, ainsi que des dispositions relatives au TCEP, au TCPP, au TDCP et au bisphénol A, qui entrent en vigueur le 21 décembre 2015.

 

Arrêté du 26 juin 2015

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Ce texte modifie l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés

Publics concernés : les établissements de crédit et les sociétés de financement qui distribuent des prêts conventionnés et des prêts d'accession sociale. Objet : modification des taux d'intérêt maxima applicables aux prêts conventionnés (PC) et aux prêts d'accession sociale (PAS).

 

Environnement

 

Arrêté du 19 décembre 2014

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Ce texte définit les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.

Publics concernés : organismes de formation, professionnels réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Objet : cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.

Le texte entre en vigueur 1er janvier 2015, sauf pour l'article 12 qui entre en vigueur le 1er juillet 2015 .

 

Arrêté du 19 décembre 2014

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Ce texte modifie les modalités de validation d'une démarche qualité pour le contrôle de l'étanchéité à l'air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie. Objet : le texte porte sur : 1° La prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments collectifs ; 2° La modification de la procédure de validation des démarches qualité relatives à l'étanchéité à l'air des bâtiments et des réseaux de ventilation pour justifier de l'atteinte du niveau réglementaire.

Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables : - le jour suivant sa publication, pour ce qui concerne la prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments collectifs ; - au 1er juillet 2015 pour ce qui concerne la modification de la procédure de validation des démarches qualité relatives à l'étanchéité à l'air des bâtiments et des réseaux de ventilation pour justifier de l'atteinte du niveau réglementaire.

 

Arrêté du 16 décembre 2014

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Ce texte est relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-1.

Publics concernés : toutes les installations de collecte de déchets de produits explosifs apportés par le producteur initial de ces déchets. Objet : arrêté de prescriptions générales encadrant les installations de collecte de déchets de produits explosifs.

 

Arrêté du 10 décembre 2014

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Ce texte modifie l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1).

Publics concernés : exploitant d'installations de combustion soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910-C. Objet : installations de combustion, déclaration, non-conformités majeures.

 

Transports

Décret n° 2015-139 du 10 février 2015

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Ce texte est relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.

Publics concernés : acteurs du système de transport ferroviaire national (gestionnaires d'infrastructure, entreprises ferroviaires). Objet : définition des informations dont la divulgation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure ferroviaire fait l'objet de sanctions pénales et définition de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date d'effet pour SNCF Réseau de l'agrément de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, et au plus tard le 1er juillet 2015.

 

Décret n° 2015-143 du 10 février 2015 Cliquez ici

Ce texte est relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.

Publics concernés : acteurs du système de transport ferroviaire (entreprises ferroviaires, gestionnaires d'infrastructure). Objet : mise en cohérence des dispositions relatives à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire avec les dispositions de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.

 

Date de mise à jour 02/07/2015

  • CPME HAUTE SAVOIE
  • 11 ter route de Nanfray
  • CRAN-GEVRIER
  • 11 ter route de Nanfray
  • 74960 ANNECY