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Scandaleux parachutes pour les élus locaux

L'actualité

07 avril 2015
Dans la plus grande discrétion les parlementaires dont la plupart sont également élus locaux, viennent, le 31 mars, d'adopter une loi "visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat", instaurant notamment pour les élus des communes de plus de 10 000 habitants, un "droit à réintégration jusqu'à l'expiration de 2 mandats consécutifs". Un salarié ayant suspendu son contrat de travail pour exercer son mandat pourra donc, pendant une période de 12 ans, réintégrer son entreprise... ce qui risque d'être ingérable.

Pire encore, ces mêmes élus, s'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, seront désormais considérés comme des salariés protégés... au même titre que des syndicalistes, et ce alors même que leur mandat n'a rien à voir avec leur entreprise ! Mesurent-ils ceux qui ont voté ce texte scandaleux, la situation dans laquelle se retrouve un employeur en cas de conflit avec un salarié protégé ?

En quoi un élu local - qui pour exercer son mandat peut déjà demander à suspendre son contrat de travail pendant 12 ans – a-t-il besoin d'une protection spécifique ? Est-il normal que celle-ci pèse sur l'entreprise qui l'emploie et dont le patron, lui, doit, de surcroît, assumer seul tous les risques inhérents à un éventuel mandat auquel il serait élu ? La réponse est non.

La CGPME réclame donc le retrait de cette dernière disposition que rien ne justifie.

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