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Projet de Loi sur le dialogue social : les TPE en feront les frais

L'actualité

10 avril 2015
Le projet de loi qui fait suite à l'échec de la négociation sur la modernisation du dialogue social est discuté ce matin à la Commission Nationale de la Négociation Collective (CNNC). La CGPME émettra un vote défavorable.

En effet ce texte, s'il présente certains éléments positifs d'une part en élargissant la possibilité de recourir à la Délégation Unique du Personnel (DUP) à toutes les entreprises de moins de 300 salariés et, d'autre part en simplifiant les consultations et négociations annuelles qui pèsent sur les employeurs de plus de 50 salariés, n'est pas de nature à lever les réticences de ceux qui refusent de franchir ce seuil. Il passe donc à côté de ce qui aurait dû être son objectif.

Au lieu de cela le gouvernement, suivant le MEDEF et l'UPA, choisit, malgré les mises en garde de la CGPME, de remettre en cause le dialogue direct entre le chef d'entreprise et ses salariés en instaurant une représentation pour les salariés des très petites entreprises (TPE), les "Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles." L'immense majorité des entreprises françaises bien loin de voir s'améliorer leur situation, risque au contraire, avec l'immixtion de syndicats de salariés, de voir ce texte compliquer davantage encore leur environnement.

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