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Droit d'information des salariés en cas de cession : un risque limité ?

L'actualité

19 mars 2015
Fanny Dombre-Coste, députée de l'Hérault, chargée d'une mission sur le droit d'information préalable des salariés (DIPS) en cas de cession d'entreprise a remis son rapport à Carole Delga, secrétaire d’Etat au Commerce, à l’Artisanat et à la Consommation.

Ce texte préconise de redéfinir les contours de la mesure en recentrant le DIPS sur les seules ventes d'entreprises. Il propose également d'assouplir les modes de preuve d'information des salariés. Enfin et surtout, il retient la proposition de la CGPME de transformer la sanction actuelle consistant en une annulation pure et simple de la vente en contravention civile.

Ce dernier point est fondamental, le risque en cas de non-respect de cette obligation par un entrepreneur soucieux avant tout de préserver la confidentialité lors de la vente de son entreprise, devenant à la fois limité et mesurable.

C'est pourquoi la CGPME, même si elle plaidait pour une limitation de ce droit d'information au seul cas d'absence de repreneur, soutient malgré tout les préconisations de ce rapport susceptible de limiter les contraintes et risques pesant sur les TPE/PME.

Elle sera néanmoins extrêmement vigilante sur le montant de l'amende encourue en cas de non-respect du DIPS.

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