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Communiqué : Dénonciation en cas d’infraction routière : un an après, où en est-on ?

L'actualité

04 janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur doit impérativement dénoncer les salariés se rendant coupables d'infraction routière au volant d'un véhicule appartenant à l'entreprise. A défaut, il s'expose au paiement d'une amende forfaitaire d'un montant de 750 €. La CPME soucieuse d'améliorer la sécurité routière a toujours préconisé une politique de prévention routière en encourageant les formations sur ce thème à l'intérieur des entreprises. Aussi la Confédération des PME s'était fortement élevée contre cette nouvelle obligation en affirmant d'une part son opposition de principe à la délation obligatoire au sein même de l'entreprise et, d'autre part en pointant les problèmes pratiques que cela entrainerait. Un an après, la CPME a mené une enquête auprès de ses adhérents pour faire le point. Parmi les 81% d'employeurs confrontés à ce dilemme de savoir si oui ou non, ils devaient dénoncer, ils sont 77% à l'avoir fait, principalement pour ne pas aller à l'encontre de la règlementation, 23% s'y refusant, en particulier pour éviter que le salarié ne perde son permis de conduire, ou pour des raisons liées notamment aux difficultés d'identification du conducteur au moment de l'infraction. Il est également à souligner que 41% des employeurs concernés ont vu leurs craintes se confirmer quant à une dégradation du climat social dans l'entreprise tandis que 30% d'entre eux ont constaté une meilleure conduite routière des salariés. Enfin il est souvent jugé inéquitable de pénaliser les conducteurs professionnels de véhicules au même titre et dans les mêmes conditions que des travailleurs sédentaires alors que les premiers effectuent des milliers de kilomètres chaque mois et sont donc plus exposés au risque d'infractions. Un an après le bilan est donc plus que mitigé. Lire ici l'enquête de la CPME  
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