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Accueil >> Fiches pratiques >> Information sur le contrôle fiscale informatisé

comptabilité sous forme dématérialisée

L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2012 s’apprête à rendre obligatoire la présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité.

CONTROLE FISCAL INFORMATISE

A compter des contrôles pour lesquels les avis de vérification seront adressés après le 1er janvier 2014, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés devront la présenter sous forme dématérialisée lors d’un contrôle de l’administration fiscale.

La restitution des copies des fichiers des écritures comptables serait effectuée avant la mise en recouvrement sur demande du contribuable.

Cette disposition adapte ainsi les procédures de contrôle fiscal aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Si, de prime abord, cette mesure permettra de mieux cibler les contrôles, l’obligation de présenter sa comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité concerne toutes les entreprises à l’exception des entreprises qui tiennent leur comptabilité manuellement et les entreprises agricoles au forfait, ce qui peut donc créer d’importants travaux de préparation pour les entreprises.

Concrètement les entreprises devront remettre un fichier qui doit répondre à des normes techniques précises fixées par un arrêté du 29 juillet 2013 et détaillées dans la notice ci-jointe. De plus, les règles s’imposent à tous les contrôles fiscaux  qui seront réalisés à partir du 1er janvier 2014 et porteront donc des vérifications couvrant 2013, 2012 et 2011.

Par ailleurs, le contribuable devra s'assurer que les fichiers produits au format XML, s'il choisit ce dernier format, sont conformes à l'arrêté en utilisant les fichiers XSD
(http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=LUHAUPBO1LIOPQFIEIPSFEY?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6625).

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